Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent la relation contractuelle entre la SAS ARGELIUM, au capital social de 6000€, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 833629884 dont le siège social est 2 rue Marthe Rioton 26760 Beaumont les Valence (ci-après l’EDITEUR) et le titulaire de l’abonnement à la PLATEFORME ABOFACILE désigné dans le Contrat d’Abonnement (ci-après le TITULAIRE).

  1. Définitions

PLATEFORME : Désigne le logiciel ABOFACILE, édité par l’EDITEUR. La PLATEFORME est accessible en ligne et permet notamment de gérer un fichier client, gérer des abonnements, gérer des contrats, ainsi que les paiements y afférent.

TITULAIRE : Personne morale, signataire du contrat d’abonnement à la PLATEFORME.

SOUSCRIPTEUR : Personne physique ou morale qui achète un produit, un service ou un abonnement auprès du TITULAIRE, et dont le CONTRAT SOUSCRIT et/ou le paiement sont gérés par la PLATEFORME.

CONTRAT SOUSCRIT : Contrat établi entre le TITULAIRE et un SOUSCRIPTEUR.

UTILISATEUR : Toute personne désignée par le TITULAIRE ayant accès à la PLATEFORME.

RESERVE DE FONDS : Somme d’argent bloquée sur le PORTEFEULLE du TITULAIRE.

PORTEFEUILLE : Compte créé par la PASSERELLE DE PAIEMENT, réservé au TITULAIRE et destiné à recevoir pour le compte de celui-ci le montant des ventes payé par les SOUSCRIPTEURS.

PASSERELLE DE PAIEMENT : Prestataire tiers qui assure, pour le compte du TITULAIRE : le traitement des paiements de ses SOUSCRIPTEURS et la gestion de son PORTEFEUILLE ; et pour le compte de l’EDITEUR le traitement des paiements du TITULAIRE.

  1. Objet du contrat d’abonnement

Le contrat d’abonnement a pour objet la délivrance au TITULAIRE, d’un accès à la PLATEFORME.

Le TITULAIRE pourra bénéficier à sa demande d’un ou plusieurs UTILISATEURS supplémentaires par point de vente.

  1. Souscription du contrat d’abonnement

La souscription du contrat est subordonnée à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office des sommes dues au titre de l’abonnement sur le compte du TITULAIRE auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA).

Le signataire devra fournir :

  • Un extrait Kbis ou extrait du registre du commerce et des sociétés,

  • Derniers statuts certifiés

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

  • Pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise en cours de validité

  • Justificatif de domicile de l’adresse personnelle du représentant légal, de moins de trois mois

  • Un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de la personne morale engagée, s’il n’est pas le représentant légal

  • Un contrat d’abonnement complété, daté et signé

  • Un mandat SEPA complété, daté et signé

  • Un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou caisse d’épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification)

En signant le contrat d’abonnement, le TITULAIRE déclare accepter les présentes CGV.

L’EDITEUR est libre de refuser le contrat d’abonnement sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

La mise en service et délivrance des codes d’accès vaudra acceptation de la part de l’EDITEUR.

  1. Obligation de moyens

l’EDITEUR garantit un accès à la PLATEFORME dans le respect des règles de l’art. En cas de disfonctionnement de l’outil, elle s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Le TITULAIRE reconnait expressément que l’EDITEUR ne peut être tenu que d’une obligation de moyens.

  1. Sous-traitance

L’EDITEUR se réserve le droit solliciter tout prestataire de son choix pour sous-traiter tout ou partie de la prestation objet du contrat.

  1. Référencement

Le TITULAIRE accepte que l’EDITEUR puisse faire figurer ses nom, marque, enseigne et logo parmi ses références clients. A ce titre, le TITULAIRE accorde explicitement à l’EDITEUR une licence non-exclusive et non-cessible d’utilisation des signes distinctifs précités.

  1. Responsabilité

Le TITULAIRE accepte expressément que, quel que soit le fondement de sa réclamation et la procédure engagée pour mettre en jeu la responsabilité de l’EDITEUR les indemnités éventuelles à obtenir seront plafonnées à une somme n’excédant pas la somme totale sur les douze (12) derniers mois qu’il aura effectivement payée dans le cadre du présent contrat.

Le TITULAIRE renonce à rechercher la responsabilité de l’EDITEUR en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qui lui aurait été confié notamment par ses propres clients.

L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, d’aucun dommage indirect, notamment perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaire, perte d’exploitation ou de troubles commerciaux du TITULAIRE. De la même manière, le TITULAIRE renonce appeler en cause l’EDITEUR dans tous contentieux engagés par ses propres clients. La responsabilité de l’EDITEUR à l’égard du TITULAIRE est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

l’EDITEUR n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le TITULAIRE et le SOUSCRIPTEUR.

L’EDITEUR n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objets d’une commercialisation par le TITULAIRE.

Chaque opération réalisée par le TITULAIRE donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le SOUSCRIPTEUR auquel l’EDITEUR est étranger.

L’EDITEUR ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au TITULAIRE, au SOUSCRIPTEUR ou à toute autre partie.

L’EDITEUR, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place des CONTRATS SOUSCRITS, ne saurait avoir la qualité de vendeur des prestations ou des objets mis en vente par le TITULAIRE.

Le TITULAIRE devra établir les conditions générales et particulières de vente des objets et/ou prestations qu’il souhaite mettre en vente via la PLATEFORME et les faire valider préalablement à la mise en vente par l’EDITEUR.

Le TITULAIRE reste le seul responsable des conditions et conséquences de la réalisation ou non réalisation de ces objets et prestations. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations de ses SOUSCRIPTEURS. De ce fait le TITULAIRE accepte que l’EDITEUR puisse, à tout moment et sans justification nécessaire, supprimer, modifier ou refuser les conditions générales et particulières de vente des objets et/ou prestations commercialisées.

La PLATEFORME n’assurant pas le rôle de passerelle de paiement, ni de prestataire de services de paiement, l’EDITEUR ne saurait être tenu responsable des défaillances, pannes, insuffisances ou de tout manquement contractuel de la PASSERELLE DE PAIEMENT. Le TITULAIRE ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre l’EDITEUR.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure

  1. Durée du contrat – prise d’effet

Le contrat d’abonnement est conclu sans aucune durée d’engagement et prend effet dès réception des codes d’accès au service par le TITULAIRE.

  1. Prérequis techniques d’utilisation

le TITULAIRE déclare disposer du matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’appareil et en particulier : un ordinateur de bureau ou portable, sous Windows, Linux, MacOs équipé de la version la plus récente du navigateur Firefox, Chrome ou Edge. Le fonctionnement sur tablette ou smartphone n’est pas garanti. Par ailleurs il est fortement conseillé au TITULAIRE d’équiper son matériel d’un antivirus à jour.

  1. Conditions d’utilisation

Le TITULAIRE s’engage à faire respecter les présentes conditions d’utilisation par l’ensemble des UTILISATEURS qu’il aura désignés.

L’UTILISATEUR doit se conformer à la règlementation en vigueur. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la PLATEFORME.

Il s’engage à utiliser la PLATEFORME dans le strict respect de ses fonctionnalités. Il s’interdit formellement de :

  • Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel

  • Corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues du logiciel

  • Décompiler le logiciel à des fins d’interopérabilité

  • Traduire, adapter, arranger, modifier le logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau

  • Faire des recherches à partir du logiciel aux fins de création d’un œuvre dérivée ou concurrente que ce soit de manière directe ou indirecte

  • Les identifiants de connexion d’un UTILISATEUR sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.

En cas de perte du mot de passe ou de constatation ou soupçon d’usage non autorisé du compte de l’UTILISATEUR, celui s’engage à faire le nécessaire immédiatement pour se voir communiquer un nouveau mot de passe par l’EDITEUR.

l’EDITEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une demande tardive ou d’une utilisation frauduleuse du compte utilisateur.

  1. Modification de l’entité du TITULAIRE

Lorsque le TITULAIRE change d’adresse, de SIRET, de dénomination sociale ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à l’EDITEUR.

Lorsqu’il change de domiciliation bancaire, il doit en informer l’EDITEUR qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.

Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le TITULAIRE du mandat de prélèvement SEPA entraine de plein droit la résiliation du contrat. le TITULAIRE demeure redevable des sommes dues jusqu’au terme initial du contrat.

  1. Obligation de confidentialité et libre accès aux données

L’EDITEUR disposera d’un accès complet au contenu de la PLATEFORME. Il conservera un libre accès à toutes les données collectées. Il pourra utiliser les données recueillies à toutes fins sous réserve que le traitement des données personnelles des SOUSCRIPTEURS ait été accepté dans le cadre du CONTRAT SOUSCRIT.

Le TITULAIRE tiendra à la disposition de l’EDITEUR toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat d’abonnement.

Il s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

  1. Obligation de non-sollicitation de personnel

Le TITULAIRE s’interdit d’engager, ou de faire travailler, tout collaborateur présent ou futur de l’EDITEUR, qui n’aurait pas quitté ses fonctions au sein de l’EDITEUR depuis au moins 5 ans.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative de ce dernier.

La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant deux ans à compter de son terme.

  1. Prix du service

Les tarifs en vigueur sont présentés sur la page suivante : https://www.abofacile.fr/tarifs

Tous les tarifs et commissions présentés sur le lien tarifaire ci-dessus peuvent être révisés librement par l’EDITEUR avec un préavis d’un mois.

  1. Facturation et règlement

    1. Eléments de facturation

L’EDITEUR établit chaque mois le relevé du chiffre d’affaires total TTC généré par les CONTRATS SOUSCRITS gérés sur la PLATEFORME, mentionnant les numéros de CONTRATS SOUSCRITS et sommes y afférent, encaissées par le TITULAIRE.

L’EDITEUR adresse mensuellement ce relevé au TITULAIRE par courrier électronique.

Sur la base de ce relevé, l’EDITEUR établit la facture mensuelle correspondante et l’adresse au TITULAIRE.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le TITULAIRE pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.

La facture est éditée sur un support numérique et adressée par courrier électronique.

    1. Règlement des factures

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture.

Le règlement des factures se fera par retenue sur le PORTEFEUILLE du TITULAIRE.

L’EDITEUR se réserve le droit d’imposer au titulaire la constitution d’une RESERVE DE FONDS bloquée sur son PORTEFEUILLE. Ceci afin notamment de se prémunir des risques d’impayés ou de litiges.

L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre temporairement les versements générés par les CONTRATS SOUSCRITS du TITULAIRE en cas de litige, fraude, soupçon de fraude ou usage ne respectant pas les présentes CGV.

    1. Impayés

En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par l’EDITEUR au TITULAIRE du contrat.

La mise en demeure informe le TITULAIRE que faute de règlement, l’accès à la PLATEFORME sera suspendu.

La mise en demeure précise en outre :

  • Les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;

  • Les pénalités de retard prévues à l’article L441-6 du Code de commerce seront appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture. Ces pénalités s’ajoutent au principal.

En cas de non règlement dans le délai fixé par la mise en demeure, l’accès à la plateforme ainsi que les VERSEMENTS peuvent être suspendus jusqu’à régularisation des impayés.

Il est précisé qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 200 euros par mois commencé sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’EDITEUR en cas de retard de paiement. L’EDITEUR se réserve le droit de demander au TITULAIRE une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le TITULAIRE sera en outre tenu de verser à l’EDITEUR les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.

    1. Réclamation amiable

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facturation est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de l’EDITEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réclamation ne dispense pas le TITULAIRE du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, l’EDITEUR procède à une enquête. Les rectifications éventuelles sont régularisées ultérieurement.

  1. Résiliation – effets

1.1Par le TITULAIRE

le TITULAIRE informera l’EDITEUR de sa volonté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la date de réception de la lettre recommandée.

1.2Par l’EDITEUR

L’EDITEUR pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire dans le cadre des présentes.

En cas de résiliation pour faute du titulaire, l’abonnement pour le mois en cours restera dû dans sa totalité.

L’EDITEUR pourra en outre limiter, suspendre ou résilier le contrat sans motif et sans préavis si elle l’estime nécessaire.

L’ensemble des courriers, de mise en demeure ou de résiliation sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception et seront accompagnés d’un Email.

  1. Libération des données

Au terme du contrat l’EDITEUR s’engage à restituer au TITULAIRE ses données professionnelles, sur supports informatique exploitables, dans leur dernière version, à la date choisie entre les parties, ainsi que les fichiers et résultats des traitements effectués au titre du présent contrat.

En cas de résiliation pour faute ou non respect des présentes, les frais d’extraction seront facturés forfaitairement au TITULAIRE à hauteur de 1500€ et payables d’avance.

  1. Protection des données personnelles du TITULAIRE

Tous les renseignements personnels que nous recueillons (y compris, mais sans s’y limiter, vos nom et adresse) seront utilisés et conservés conformément aux dispositions de La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et à vos droits en vertu de cette loi.

Nous utilisons vos informations personnelles pour :

  • Vous fournir nos services

  • Traiter votre paiement pour les Services

  • Vous informer des nouveaux produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces informations à tout moment.

Dans certaines circonstances, et avec votre consentement, nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des prestataires tiers. Ces prestataires sont soumis aux lois nationales et internationales relatives à la protection des données personnelles et s’engagent à utiliser et conserver vos informations personnelles en conséquence.

Nous ne transmettrons pas vos données personnelles à des tiers sans votre autorisation préalable.

  1. Données personnelles des SOUSCRIPTEURS

Les parties étant amenées à accéder à des données à caractère personnel, elles s’engagent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu’aux articles 32 et 35 du RGPD, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre des prestations afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elles ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées à les recevoir.

Le TITULAIRE s’engage en particulier à :

  • Ne pas utiliser les données auxquelles elles ont accès à des fins autres que celles prévues dans le cadre du contrat souscrit

  • Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication,

  • Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution du contrat

  • Prendre toutes les mesures conformes aux usages et aux règles de l’art dans le cadre du contrat afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données

  • Prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité physique et logique de ces données

Cet engagement de confidentialité en vigueur pendant toute la durée du contrat, demeurera effectif, sans limitation de durée, après la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Toute violation du présent engagement expose à des sanctions pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le TITULAIRE s’engage à faire figurer dans ses conditions générales de vente un article indiquant sa propre politique de protection des données, le cas échéant les informations sur le traitement de donnéës et les coordonnées de son DPO, ainsi que toute information rendue obligatoire par la Loi ou le Réglement.

  1. Règlement des litiges

Les différends à intervenir seront soumis à la législation française. Ils seront soumis au Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE.

  1. Condition d’utilisation de la PASSERELLE DE PAIEMENT

Les présentes CGV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la passerelle de paiement sécurisée MOLLIE, que le TITULAIRE et les UTILISATEURS doivent accepter.

La version à jour des conditions générales d’utilisation de MOLLIE est, à tout moment, accessible via le lien suivant :

https://www.mollie.com/fr/user- agreement

Le TITULAIRE doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MOLLIE pour bénéficier des services de la PLATEFORME.

Le TITULAIRE déclare accepter les conditions générales d’utilisation de MOLLIE, il déclare être informé qu’il est contractuellement lié à MOLLIE et que l’EDITEUR n’est pas partie à cette relation.

Ces conditions générales d’utilisation lui sont entièrement applicables.

Le TITULAIRE reconnaît être pleinement informé de la réglementation concernant les prélèvements SEPA, notamment son obligation de faire signer au débiteur un mandat de prélèvement, la possibilité pour le débiteur de demander à sa banque un remboursement, et son obligation de gérer directement les litiges avec le débiteur. Le TITULAIRE s’engage à respecter la réglementation applicable et à agir en toute bonne foi.

  1. Mandat de gestion technique et opérationnelle

Le TITULAIRE donne mandat à l’EDITEUR, ou à toute personne désignée par lui, aux fins de :

Demander l’ouverture, gérer, contrôler, s’assurer du bon fonctionnement, clôturer le cas échéant, un compte de paiement en ligne fourni par la PASSERELLE DE PAIEMENT.

L’EDITEUR pourra, au nom et pour le compte du client :

  • fournir toute information réclamée par la PASSERELLE DE PAIEMENT,

  • signer tout document nécessaire à l’accomplissement de la prestation, et à l’ouverture du compte de paiement

  • donner à la PASSERELLE DE PAIEMENT toute instruction utile

  • plus généralement, agir auprès de la PASSERELLE DE PAIEMENT au nom de, et dans l’intérêt du TITULAIRE

Il est entendu que le rôle de l’EDITEUR se limite à une prestation purement technique et opérationnelle de gestion du compte de paiement. En aucun cas l’EDITEUR ne saurait être assimilé à un « intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » au sens du code monétaire et financier. En conséquence, l’émission des ordres de prélèvement SEPA et des paiements par carte bancaire se fait sous la responsabilité exclusive du TITULAIRE. Les éventuels litiges liés aux paiements seront intégralement gérés par le TITULAIRE.

  1. Modification des CGV

L’EDITEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV.

Toute modification des CGV est notifiée au TITULAIRE par l’EDITEUR au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV par tout moyen y compris : courrier électronique et/ou affichage d’un message sur la page d’accueil de la PLATEFORME.

Le TITULAIRE peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à l’EDITEUR par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette notification doit être reçue par l’EDITEUR avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.

Ce refus des modifications entraîne la résiliation du contrat d’abonnement à l’initiative du TITULAIRE dans les conditions de l’article « 16Résiliation – effets ».

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le TITULAIRE est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties à partir de la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGV. En cas de refus par le TITULAIRE, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat, ainsi qu’au transfert du solde du PORTEFEUILLE dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

  1. Tolérance

Le fait que l’EDITEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne peut être interprétée comme valant renonciation par l’EDITEUR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  1. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

  1. Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet de la disposition initiale.

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